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REGLEMENT COMPLET DU JEU

SANS OBLIGATION D’ACHAT « Mes 5000 rêves » - 10ème édition

ARTICLE 1 - Société organisatrice du jeu

La société SAG Services d’Achat en Groupe, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé 2bis avenue Durante, 06000 Nice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice, sous le numéro 533 781 555 (ci-après «SAG») organise un jeu sans obligation d’achat du mardi 16 avril 2019 à 10:00 au dimanche 6 octobre 2019 à 23:59 (inclus), intitulé « Mes 5000 rêves - 10ème édition» (ci-après dénommé le «Jeu»).
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au Jeu.

ARTICLE 2 - Les conditions de participation au Jeu

Préalablement à toute participation au Jeu, le Joueur doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.

La participation au Jeu est ouverte exclusivement aux personnes physiques majeures (à la date de participation au Jeu), résidant en France (Corse, Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer compris) ou en Belgique (ci-après dénommés le ou les « Joueurs »).

La participation est limitée à une seule personne par foyer et ce, pendant toute la durée du Jeu.

Ne peuvent pas participer au Jeu :

  • les personnes morales ;
  • les personnes physiques mineures lors de l'inscription au Jeu ;
  • les membres du personnel de la société SAG et de son groupe, ainsi que les membres de leurs familles respectives ;
  • d’une manière générale, toute personne ayant collaboré directement ou indirectement à la conception, à l’organisation, à la réalisation, à la mise en œuvre du Jeu, à la gestion du Jeu et/ou des dotations, ainsi que les membres de leurs familles respectives.

La participation des Joueurs ne respectant pas les stipulations énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte.

Le Joueur s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Tout Joueur ayant donné des indications incomplètes ou incorrectes verra sa participation au Jeu invalidée. En cas de doute sur les renseignements fournis par un Joueur, SAG pourra requérir de sa part la communication d'une copie de documents attestant de ces renseignements. Si le Joueur refuse de communiquer ces copies, s’abstient de répondre à SAG ou communique des informations insuffisantes, SAG pourra refuser de prendre en compte sa participation. Toute inscription incomplète ou reçue après la date et l'heure limite de participation (date et heure de réception de l'inscription sur le site internet faisant foi), ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, ne sera pas prise en compte. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les dotations qui leur sont attribuées.

SAG se réserve le droit de disqualifier toute personne ayant tenté de participer et/ou de gagner plusieurs fois en modifiant son nom de famille, et/ou son prénom, et/ou son adresse électronique.

SAG se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement à toute personne ayant tenté de demander plusieurs fois le remboursement de ses frais de demande de règlement et/ou de participation en modifiant son nom de famille, et/ou son prénom et/ou son adresse postale, pendant toute la durée du Jeu.

ARTICLE 3 - Les modalités de participation au Jeu

Le Jeu est accessible sur internet à l’adresse suivante : www.mes5000reves.fr (ci-après dénommé le Site).

Pour participer, le Joueur doit se connecter sur le Site entre le mardi 16 avril 2019 10:00 et le dimanche 6 octobre 2019 à 23:59 (date et heure de Paris, l’horodatage du serveur utilisé par ou pour le compte de SAG faisant foi) et remplir le formulaire d’inscription au Jeu en indiquant son genre, ses nom, prénom, adresse email, code postal et pays de résidence, numéro de téléphone (portable ou fixe) et date de naissance.
Le Joueur doit ensuite :

  • soit cliquer sur le bouton intitulé « Je valide ma participation » pour valider sa participation au Jeu. Dans ce cas, en validant sa participation, le Joueur :
    • certifie avoir 18 ans ou plus,
    • déclare avoir lu et accepté le règlement de jeu,
    • accepte d’être contacté par SAG par téléphone pour confirmer ses coordonnées et sa participation au tirage au sort et pour recevoir des informations sur son service Superchance100 dont il a précédemment lu et accepté les conditions générales de services de SAG accessibles à l’adresse https://www.superchance100.fr/la-societe/conditions-generales/.

    Dans ce cas, le Joueur sera alors contacté par téléphone par SAG, pour confirmer ses coordonnées et pour recevoir des informations sur le service Superchance100 proposé par SAG et le cas échéant, s’abonner à ce service payant.
  • soit cliquer sur le lien prévu pour valider sa participation au Jeu sans être contacté pour recevoir des informations sur le service Superchance100. Dans ce cas, en validant sa participation au Jeu, le Joueur :
    • certifie avoir 18 ans ou plus,
    • déclare avoir lu et accepté le règlement de jeu.

ARTICLE 4 - Les modalités de désignation des Gagnants

4.1. Un (1) tirage au sort sera organisé au plus tard le 16 octobre 2019, sous le contrôle de la société civile professionnelle Rémi Chavaudret et Renaud Castalan, huissiers de justice à Paris pour désigner trois (3) gagnants et trois (3) suppléants parmi l’ensemble des Joueurs remplissant les conditions fixées à l’article 2 et ayant validé leur inscription pendant la durée du Jeu selon les modalités prévues à l’article 3.

La détermination des gagnants se fera dans l’ordre suivant :

  • la 1re personne tirée au sort gagnera un chèque de cinq mille euros (5 000 €).
  • la 2e personne tirée au sort gagnera un abonnement de six (6) mois de participation à la formule « Diamond » du service Superchance100 décrite à l’article 5 ci-après ; et
  • la 3e personne tirée au sort gagnera un abonnement de six (6) mois de participation à la formule « Option Gold » du service Superchance100 décrite à l’article 5 ci-après.

Seront ensuite tirés au sort trois (3) suppléants dans le cas où l’un des gagnants ne remplirait pas les conditions de confirmation du gain stipulées ci-après. Dans ce cas, l’ordre d’attribution des gains aux suppléants se fera de manière discrétionnaire par SAG.

Si un gagnant ne respecte pas les conditions de confirmation du gain stipulées au présent règlement, pour quelque cause que ce soit, un suppléant sera déclaré gagnant, sous réserve que le suppléant remplisse lui-même toutes les conditions stipulées au présent règlement pour se voir attribuer la dotation. Il n’y aura cependant pas de suppléants des suppléants.

4.2. Les gagnants ou, le cas échéant, les suppléants, seront contactés par SAG par téléphone et par email au numéro de téléphone et à l’adresse email indiqués dans le formulaire d’inscription au Jeu, au plus tard 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date du tirage au sort et seront informés des modalités d’expédition ou de mise à disposition de leur dotation. Les Joueurs qui n’ont pas gagné ne seront pas contactés pour être informés du résultat du tirage au sort.

Avant la remise de leur dotation, les gagnants devront, dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter de la date de réception de l’email annonçant leur gain, justifier de leur identité selon les modalités qui lui seront précisées par SAG et indiquer à SAG l’adresse postale complète à laquelle ils souhaitent que leur dotation soit envoyée.

Si l'inscription, la participation au Jeu du gagnant et les documents et informations précités fournis par le gagnant sont conformes aux stipulations du présent règlement, SAG adressera à chaque gagnant, par courriel ou selon les modalités convenues avec ces derniers, leur dotation dans un délai de quinze (15) jours environ à compter de la date de réception par SAG des informations ou documents permettant de vérifier l’identité du gagnant et l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir sa dotation.

La responsabilité de SAG ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement en cas d'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait d'une indication erronée du Joueur, en cas de mauvais acheminement du courrier et/ou des envois postaux, en cas de destruction totale ou partielle de la dotation.

SAG ou toute société mandatée par elle contactera les gagnants par téléphone et par email aux coordonnées indiquées dans le formulaire d’inscription. Dans le cas où SAG ou toute société mandatée par elle ne parviendrait pas à joindre les gagnants après une tentative par email (aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de dix (10) jours suivant la date de l’email lui notifiant sa dotation, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation.

Passé ce délai de dix (10) jours, un suppléant sera prévenu par téléphone et par email. Dans le cas où SAG ou toute société mandatée par elle ne parviendrait pas à joindre le suppléant après une tentative par email (aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription), le suppléant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de dix (10) jours suivant la date de l’email lui notifiant sa dotation, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation.

La dotation ne sera alors pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de SAG. La responsabilité de SAG ne pourra en aucun cas être engagée dans ce cas.

Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ni remplacées par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange des dotations gagnées.

4.3 LES JOUEURS ACCEPTENT EXPRESSEMENT QUE, S’ILS GAGNENT LE JEU, LEUR PRENOM, LA PREMIERE LETTRE DE LEUR NOM ET LEUR CODE POSTAL ET/OU VILLE SERONT ACCESSIBLES AU PUBLIC EN LIGNE. LES JOUEURS NE SOUHAITANT PAS QUE CES INFORMATIONS SOIENT ACCESSIBLES EN LIGNE AU PUBLIC DEVRONT EN INFORMER SAG A L’ADRESSE ELECTRONIQUE CONTACT@MES5000REVES.FR OU À L’ADRESSE SUIVANTE : Mes 5000 Rêves, Rheinstr. 22, 64283 Darmstadt, Allemagne (« l’Adresse du Jeu »). EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’UTILISATION DE LEUR PRENOM, DE LA PREMIERE LETTRE DE LEUR NOM ET DE LEUR CODE POSTAL ET/OU VILLE NE SAURAIT CONFERER AUX GAGNANTS UN DROIT A REMUNERATION OU UN AVANTAGE QUELCONQUE AUTRE QUE LA REMISE DE LEUR DOTATION.

ARTICLE 5- description des Dotations

5.1. Les dotations mises en jeu dans le cadre du présent Jeu sont :

  • 1er gagnant : 1 chèque d’un montant unitaire de cinq mille euros (5 000 €).
  • 2e gagnant : un abonnement de six (6) mois de participation à la formule « Diamond » du service Superchance100 avec deux cent (200) grilles Euromillions en communauté de cent-cinquante (150) personnes par tirage, soit 52x200 grilles = dix mille quatre cent (10 400) grilles communautaires Euromillions, d’une valeur commerciale faciale de quatre cent dix-neuf euros et soixante cents (419,60 €) (à raison de soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix cents (69,90 €) par mois). Cette dotation est valable un (1) an à compter de la date de réception par le gagnant, de la dotation : le gagnant a donc un (1) an pour faire démarrer son abonnement. Pour plus d’information sur la formule « Diamond » et le service Superchance100, cliquez ici;
  • 3e gagnant : un abonnement de six (6) mois de participation à la formule « Option Gold » du service Superchance100 avec deux cent (200) grilles Euromillions en communauté de cent-cinquante (150) personnes, soit 26x200 grilles = cinq mille deux cent (5 200) grilles communautaires Euromillions, d’une valeur commerciale faciale de deux cent quatre-vingt-dix neuf euros et quarante cents (299,40 €) (à raison de quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix cents (49,90 €) par mois). Cette dotation est valable un (1) an à compter de la date de réception par le gagnant, de la dotation : le gagnant a donc un (1) an pour faire démarrer son abonnement. Pour plus d’information sur la formule « Option Gold », cliquez ici

Les conditions du bénéfice de la dotation seront stipulées dans la lettre d’accompagnement de la dotation adressée aux gagnants.

5.2. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.

Les dotations sont strictement personnelles et ne sont pas cessibles.

Les dotations ne pourront donner lieu, de la part des Joueurs, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Le Jeu étant sans obligation d’achat, tout Joueur peut obtenir sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB, des nom, prénom et adresse postale du Joueur, au plus tard un (1) mois après la date de clôture du Jeu, soit jusqu’au 06 novembre 2019 inclus, cachet de la poste faisant foi, le remboursement des frais de connexion au Site correspondant au temps de connexion et d’appel téléphonique pour participer au Jeu. La demande de remboursement devra également comporter la date et l'heure de la participation au Jeu et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès au nom du Joueur. Cette demande de remboursement devra être adressée à l’Adresse du Jeu. Le remboursement sera effectué sur la base des frais réellement exposés par le Joueur durant sa participation au Jeu (dans la limite d’un montant total de zéro euros et trente cents toutes taxes comprises (0,30 € TTC) correspondant à dix (10) minutes de connexion nécessaires pour participer au Jeu à zéro euros et trois cents toutes taxes comprises (0,03 € TTC) / minutes et de dix (10) minutes d’appel au numéro 0033 (0)9 69 36 02 70 numéro non surtaxé, au prix d’un appel local depuis la France pour les Joueurs résidant en France ou au prix d’un appel depuis la Belgique vers la France pour les Joueurs résidant en Belgique).

Les frais engagés par le Joueur pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB et des nom, prénom, adresse du Joueur sur la base du tarif lent « lettre » (20g) en vigueur.

Une seule demande de remboursement par Joueur inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale) sera acceptée. Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.

Le remboursement des frais de participation s'entend seulement pour les Joueurs qui accèdent au Site du Jeu à partir d'un modem ou au moyen d'une ligne téléphonique ou d’une connexion internet mobile hors forfait data illimité ou qui appellent le numéro 0033 (0)9 69 36 02 70 à partir d’une ligne téléphonique pour laquelle l’abonnement souscrit ne prévoit pas que les appels vers un numéro de téléphone fixe en France sont illimités. Il est expressément convenu qu’aucun accès internet au Jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) et que les appels vers le numéro 0033 (0)9 69 36 02 70 effectués sur une base gratuite ou forfaitaire ne peuvent faire l'objet d'un remboursement car dans ce cas l'abonnement est contracté par le Joueur pour son usage d’internet ou du téléphone en général et le fait pour le Joueur de se connecter au Site pour participer au Jeu ou d’appeler le numéro 0033 (0)9 69 36 02 70 pour participer au Jeu ne lui occasionnent aucun frais ou débours supplémentaire.

ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET BLOCTEL

Des données à caractère personnel concernant les Joueurs (noms, prénoms, etc.) sont collectées directement par SAG et sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement de(des) dotations, à défaut de quoi la participation du Joueur ne pourra être prise en compte.

Les traitements des données à caractère personnel des Joueurs mis en œuvre par SAG sont décrits dans la politique de confidentialité de SAG accessible à l’adresse https://mes5000reves.fr/politique-de-confidentialite.

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Joueur est informé également qu’il dispose, s’il le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, gérée par la société Opposetel, accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr. L’inscription sur cette liste est gratuite. Elle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Joueur a déjà conclu un contrat.

ARTICLE 8 - MODIFICATION OU ANNULATION DU JEU – DISQUALIFICATION

SAG se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit à la modification du Jeu, à son interruption momentanée, à sa prolongation ou à sa suppression et sans que la moindre indemnité puisse lui être réclamée de ce fait. SAG portera ces modifications ou événements à la connaissance des Joueurs par tout moyen de son choix. . Les dites modifications seront réputées acceptées par les Joueurs dans le cas où ces derniers n’auraient pas notifié à SAG, par email à contact@mes5000reves.fr ou par courrier à l’Adresse du Jeu, leur volonté de ne plus participer au Jeu en raison des modifications du règlement du Jeu, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de notification des modifications du Jeu.

SAG se réserve également la possibilité d'exclure de la participation du Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du présent règlement et de déchoir le Joueur de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation. Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue passé un délai de trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu.

L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. SAG pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants et/ou suppléants.

SAG se réserve dans ce cas le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Joueurs du fait des fraudes éventuellement commises par d’autres Joueurs.

Sera notamment considéré comme une fraude, le fait pour un Joueur de participer plusieurs fois sous des faux noms, ou le nom de tierces personnes.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

SAG ne saurait être tenue pour responsable :

  • d'un quelconque problème de communication, de connexion au réseau, d'ordinateur, de virus ou de connexion défaillante ;
  • en cas de non-réception d'une inscription due à un échec de transmission et à tout autre évènement indépendant de sa volonté ;
  • en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur, à l'accès à internet et/ou au Site et/ou de tout autre incident technique ;
  • en cas de perte ou d'une altération de données ;
  • des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste;
  • si un Joueur fournit des informations inexactes ou incomplètes lors de sa participation au Jeu ;
  • en cas de panne ou dysfonctionnement téléphoniques, électroniques, matériels, logiciels, de réseau, d'internet et de toute autre panne ou tout autre dysfonctionnement informatique ou de communication ;
  • en cas perturbations du tirage au sort, préjudices, pertes ou dommages causés par des événements indépendants de la volonté de SAG ;
  • de tout autre cas de force majeure ; et
  • d'un quelconque défaut ou dysfonctionnement des dotations et de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) et/ou suppléant(s) pendant l'utilisation et/ou la jouissance des dotations.

ARTICLE 10 - DEPÔT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement du Jeu est déposé au sein de la SCP Rémi Chavaudret et Renaud Castalan, huissiers de justice associés à Paris, 33 Galerie Véro-Dodat 75001 Paris. Il en sera de même pour tout éventuel avenant audit règlement.

Le présent règlement est disponible gratuitement, téléchargeable et imprimable sur le Site à partir du mardi 16 avril 2019 à 10:00 jusqu’au dimanche 6 octobre 2019 à 23:59.

Le règlement du jeu sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, jusqu’à un mois après la date de clôture du Jeu, soit jusqu’au 06 novembre 2019 (cachet de la poste faisant foi), par courrier, sous pli suffisamment affranchi, indiquant le nom, prénom et l’adresse postale, à l’Adresse du Jeu.

Les frais de connexion au Site du Jeu engagés par le Joueur pour consulter le règlement seront remboursés sur simple demande écrite adressée au plus tard un mois après la date de clôture du Jeu, soit jusqu’au 06 novembre 2019 , à l'Adresse du Jeu. La demande devra comporter les coordonnées complètes du Joueur, la date et l'heure de la participation au Jeu, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès au nom du Joueur et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Le remboursement sera effectué sur la base des frais réellement exposés par le Joueur durant la consultation du règlement Jeu (dans la limite d’un montant total de zéro euros et trente cents toutes taxes comprises (0,30 € TTC) correspondant à dix (10) minutes de connexion nécessaires pour consulter le règlement du Jeu à zéro euros et trois cents toutes taxes comprises (0,03 € TTC) / minutes). Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion seront également remboursés sur la base du tarif lent « lettre » (20g) en vigueur.

Le remboursement des frais de consultation du règlement du Jeu s'entend seulement pour les Joueurs qui accèdent au Site du Jeu à partir d'un modem ou au moyen d'une ligne téléphonique ou d’une connexion internet mobile hors forfait data illimité. Il est expressément convenu qu’aucun accès internet au règlement du Jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne peut faire l'objet d'un remboursement car dans ce cas l'abonnement est contracté par le Joueur pour son usage d'internet en général et le fait pour le Joueur de se connecter au Site pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les frais engagés par le Joueur pour le timbre nécessaire à une demande du règlement du Jeu par voie postale seront remboursés sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu, concomitamment à la demande du règlement du Jeu et accompagnée d’un RIB et des nom, prénom, adresse du Joueur sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe de moins de 20g.

Un seul remboursement de frais par Joueur pendant toute la durée du Jeu pourra être effectué (même prénom, même nom, même adresse et même RIB). Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.

Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète, expédiée hors délai, insuffisamment affranchie ou adressée selon une procédure non conforme au présent règlement ne pourra être prise en compte.

Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les dénominations, marques, ou autres signes distinctifs cités au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et le Site du Jeu en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites.

ARTICLE 12 - LITIGES ET RESPONSABILITE

Si l’une ou plusieurs dispositions du présent règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre des présentes.

Tout litige né à l’occasion du Jeu entre SAG et un Joueur fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, le Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française.

En cas de difficulté relative au Jeu ou au présent règlement, le Joueur peut contacter SAG par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mes5000reves.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Mes 5000 Rêves, Rheinstrasse 22, 64283 Darmstadt Allemagne.

En cas d’échec de la résolution du litige entre les parties, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, le Joueur peut aussi saisir préalablement le médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation indépendant choisi par SAG est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) (39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France). Le Joueur peut également saisir le médiateur de la consommation public sectoriel compétent lorsqu’il en existera un.

Pour saisir un médiateur de la consommation, le Joueur devra au préalable s’adresser à SAG en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mes 5000 Rêves, Rheinstrasse 22, 64283 Darmstadt Allemagne.

À défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois ou en cas de réponse insatisfaisante de SAG, le Joueur pourra, s’il n’a pas déjà saisi une juridiction compétente et dans un délai maximum d’un (1) an suivant la date d’envoi de la première notification à SAG, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation liés au Jeu ou découlant de l’exécution du présent règlement. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Pour soumettre le litige au médiateur, le Joueur peut contacter le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) soit :
i) en utilisant le formulaire en ligne sur le site internet du CMAP www.mediateur-conso.cmap.fr
ii) par courrier électronique à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr,
iii) par courrier postal simple ou recommandé à l’adresse suivante : CMAP – Service Médiation de la
 consommation, 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France, ou saisir le médiateur de la consommation public compétent lorsqu’il en existera un.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Joueur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales du Joueur, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de SAG, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de SAG.
Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 
https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

TOUTE DIFFICULTE RELATIVE À LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU À L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE SAG ET LE JOUEUR RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PROFIT DES CONSOMMATEURS LEUR PERMETTANT DE SAISIR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LEUR LIEU DE RESIDENCE DANS CERTAINES HYPOTHESES.

Fait à Nice le 10 avril 2019