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Politique de confidentialité de MES 5000 RÊVES

MES 5000 REVES ET VOS DONNEES PERSONNELLES

Contexte. Nous (SAG) proposons sur notre site www.mes5000reves.frle Site ») un jeu permettant de tenter de gagner un chèque de 5000 euros ou des abonnements à son service SuperChance100 permettant de jouer en communautés de joueurs à des loteries et plus particulièrement à la loterie Euro Millions, afin de mutualiser les mises et les gains potentiels. Dans le cadre de ce jeu (« le Jeu »), nous sommes amenés à traiter des données personnelles vous concernant.

La présente Politique de confidentialité vous informe sur les traitements de données en lien avec le Jeu et le Site.
Si vous devenez un client ou un client potentiel de SAG pour le service Superchance100, la politique de confidentialité suivante complète la présente Politique de confidentialité : https://www.superchance100.fr/la-societe/politique-de-confidentialite/

Le responsable de ces traitements de données est SAG, dont les coordonnées complètes sont indiquées ci-dessous.

Les données collectées sont principalement les suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, données relatives à vos échanges avec nous concernant le Jeu et les demandes/questions que vous nous posez ainsi que nos réponses.

Ces données sont utilisées pour la gestion de l’inscription au Jeu, la gestion et le suivi du déroulement du Jeu, la prise de contact par téléphone avec les Joueurs ayant accepté d’être contactés par SAG pour se voir présenter les services de SAG et éventuellement y souscrire, la prise de contact avec les gagnants et les suppléants, la gestion de l’envoi des dotations, la réalisation de statistiques, la prospection commerciale par voie électronique ou par voie postale pour les services de SAG, la gestion des demandes fondées sur les droits accordées aux personnes concernées par la législation en vigueur en matière de protection de données personnelles (rappelés ci-après), la gestion d’éventuels litiges ou contentieux, le respect des obligations légales pesant sur SAG (et notamment de vérification de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ou la tenue d’un fichier des oppositions à la prospection), le suivi de l’audience et la facilitation de la navigation sur le Site.

Les fondements juridiques des traitements de vos données varient selon les traitements concernés. Nos traitements sont fondés, en fonction des finalités envisagées, sur votre consentement ou sur les intérêts légitimes de SAG, ou sur l’exécution du contrat conclu avec vous ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou encore le respect des obligations légales auxquelles SAG est soumise.

Certaines données doivent être obligatoirement collectées. Toutes les données collectées par SAG dans le cadre du Jeu sont obligatoires (exceptées les données de mesures d’audience du Site et l’adresse postale complète à des fins de prospection par voie postale). Le défaut de fourniture d’une donnée entraînera l’impossibilité pour vous de participer au Jeu (l’exigence de fourniture est contractuelle) ou l’impossibilité pour nous de répondre à vos demandes formées sur le fondement de vos droits (l’exigence de fourniture est ici réglementaire).

Les entités auxquelles les données peuvent être communiquées sont nos sous-traitants, certaines professions réglementées telles que des avocats, huissiers, commissaires aux comptes ainsi que les autorités financières, judiciaires, administratives ou agences d’Etat, organismes publics et autorités de régulation auprès desquelles SAG peut, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête être tenue de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Les durées de conservation de vos données varient en fonction de la nature des données concernées, des finalités poursuivies et de la durée de la prescription légale applicable.

Certaines données sont transférées en dehors de l’Espace Economique Européen vers l’Ile Maurice et Madagascar. Les données transférées vers l’Ile Maurice et Madagascar sont les données nécessaires pour vous contacter. Elles sont transférées à des fins de prises de contact par nos centres d’appels sous-traitants situés notamment dans ces pays pour vous présenter les services de SAG et vous proposer de souscrire à ces services. Dans le cadre de ces prises de contact, les téléconseillers pourront être amenés à recueillir les autres données que vous leur communiqueriez pour les besoins de la conclusion et de l’exécution de votre ou de vos contrats conclus avec SAG pour bénéficier de ses services. Le traitement, y compris le transfert, de l’ensemble de ces données par nos centres d’appels est encadré par des contrats signés par SAG et ces centres d’appels incluant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans sa décision datée du 5 février 2010 n°2010/87/UE.

Vous avez des droits. Selon les finalités des traitements concernés et si les conditions posées par la réglementation sont remplies, vous pouvez nous demander l'accès à vos données personnelles, leur rectification ou leur effacement ou demander la limitation d’un traitement de données ou encore exercer votre droit à la portabilité de certaines données et définir des directives concernant le sort de vos données personnelles après votre décès.
Vous pouvez aussi vous opposer à certains traitements ou retirer votre consentement à un traitement lorsque ce traitement est fondé sur votre consentement.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité - Mes 5000 Rêves détaillée ci-dessous.

Politique de Confidentialité – Mes 5000 Rêves

SAG Services d’Achat en Groupe (« SAG ») est une société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 533 781 555, dont le siège social est sis 2 bis avenue Durante à Nice (06000)

Soucieux de la protection des données personnelles vous concernant, nous respectons la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).

La présente politique de confidentialité – Mes 5000 Rêves (la « Politique de confidentialité ») s’applique à toute donnée personnelle que nous collectons auprès de vous sur le Site ou dans le cadre du déroulement du Jeu ou par téléphone lors d’une prise de contact avec vous. Elle précise les informations essentielles aux traitements mis en œuvre par SAG et pourra, le cas échéant, être complétée par d’autres informations complémentaires. Par exemple, si vous devenez un client ou un client potentiel de SAG pour le service Superchance100, la politique de confidentialité suivante complètera la présente Politique de confidentialité : https://www.superchance100.fr/la-societe/politique-de-confidentialite/.

Elle n’est pas de nature contractuelle et ne créée pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données personnelles ou par les contrats conclus avec SAG.

Il est précisé que les Services de SAG ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes physiques âgées de moins de dix-huit (18) ans.

Les données collectées sont les suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse postale complète, numéro de téléphone, données relatives à vos échanges avec nous concernant le Jeu et les demandes/questions que vous nous posez ainsi que nos réponses, ce qui inclut les données en lien avec l’exercice de vos droits (telles que vos directives sur le sort de vos données en cas de décès).

Nous pouvons aussi être amenés à enregistrer des conversations téléphoniques entre vous et nos téléconseillers. Ces enregistrements téléphoniques sont des enregistrements de certaines conversations téléphoniques des Joueurs avec les téléconseillers de SAG qui peuvent être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services fournis par les sous-traitants de SAG et à des fins de preuve du consentement des Joueurs à la conclusion de contrats conclus avec SAG. Les Joueurs sont de nouveau informés oralement lors de l’appel des téléconseillers de la possibilité de ces enregistrements et de leurs droits.

Nous collectons également des données relatives à votre navigation sur les sites par le biais de cookies de mesure d’audience, sauf opposition de votre part (voir notre politique de cookies : https://www.mes5000reves.fr/politique-de-cookies). Il s’agit principalement de l’adresse IP, des types de protocole et navigateurs utilisés pour la connexion au Site et pour le transfert des données sur le Site.

Nous pouvons être amenés à collecter vos données à partir de différentes sources. Elles peuvent nous être communiquées :

  • par vous-même lors de nos échanges (appels téléphoniques, e-mails, courriers, formulaires en ligne et autres communications) ;
  • par vos terminaux de consultation du Site par le biais de cookies (voir notre politique de cookies : https://www.mes5000reves.fr/politique-de-cookies).

IMPORTANT – DONNEES DE TIERS

Les Joueurs sont susceptibles de communiquer à SAG des données à caractère personnel concernant des tiers, en cas de désignation d’un tiers auquel les données le concernant pourront être communiquées après le décès d’un Joueur.

Le traitement de ces données doit être fait dans le respect de la réglementation.

Vous devez vérifier que vous avez le droit de communiquer ces données à SAG (par exemple en ayant l’accord écrit de ces tiers) et leur communiquer les informations sur le traitement de leurs données figurant dans la présente Politique de confidentialité.

En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.

Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors de nos traitements de vos données et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.

Finalités poursuivies

Fondements juridiques

Gérer l’inscription au Jeu, gérer et suivre le déroulement du Jeu, prendre contact avec les gagnants et les suppléants, gérer l’envoi des dotations

Exécution du contrat

Réalisation de statistiques de performance

Intérêts légitimes des SAG

Traiter les appels entrants de personnes souhaitant des informations sur le Jeu ou sur les services de SAG

Mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée

Effectuer des opérations de prospection commerciale pour promouvoir et commercialiser les services de SAG

Intérêts légitimes de SAG (développement de l’activité et de la clientèle) ou votre consentement pour la prospection par email

Contrôler la qualité des services fournis par les sous-traitants de SAG (notamment via l’enregistrement des appels)

Intérêts légitimes de SAG (contrôle qualité, lutte contre la fraude)

Prouver le consentement à un contrat (notamment via l’enregistrement des appels)

Intérêts légitimes de SAG (preuves de ses droits ou contrats)

Gérer les réclamations, les précontentieux et contentieux

Intérêts légitimes de SAG (défendre ses droits et intérêts) ou obligations légales selon les cas

Gérer vos droits rappelés au point 6.

Respect des obligations légales de SAG

Suivre l’audience et faciliter la navigation sur le Site

Intérêt légitime (amélioration de notre site et de nos services) et consentement à l’installation et à la lecture de coolies (via le bandeau cookies)

Pour s’inscrire au Jeu, la civilité, le nom et le prénom, la date de naissance, le code postal, le numéro de téléphone et une adresse électronique doivent obligatoirement être fournis. Toutes les données dont la collecte est obligatoire sur le Site sont signalées par un astérisque.

L’enregistrement du consentement oral d’une personne à la conclusion d’un contrat avec SAG lors de sa conversation téléphonique avec les téléconseillers de SAG est obligatoire à des fins de preuve.

La non-communication de ces données est notamment susceptible d’empêcher l’inscription au Jeu ou la souscription à un service de SAG. SAG ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par la personne concernée.

Afin d’exercer vos droits, tels que rappelés au point 6 de la présente Politique de confidentialité, la communication d’informations ou de documents prouvant votre identité pourra vous être demandée. La non-communication peut nous empêcher de répondre à vos demandes. Cette exigence de fourniture de données a un caractère règlementaire.

Nous pouvons être amenés à communiquer des données :

  • aux différents services internes de la société SAG ;
  • aux autres entités du groupe auquel appartient SAG ;
  • à nos sous-traitants (hébergeurs, centres d’appels, prestataires d’emailings ou de mailing postaux). Nos sous-traitants sont tenus d’une obligation de confidentialité et de sécurité, ainsi que d’autres obligations énumérées dans le RGPD. Nous choisissons avec soin nos sous-traitants et demeurons en tout état de cause responsables du traitement de vos données à caractère personnel par nos sous-traitants ;
  • à certaines professions réglementées telles que des avocats, huissier, commissaires aux comptes ;
  • aux autorités financières, judiciaires, administratives ou agences d’Etat, organismes publics et autorités de régulation auprès desquelles SAG peut, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête être tenue de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
  • à nos ayants droit ou successeurs éventuels.

Vous disposez dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, sauf exceptions :

  • du droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par SAG et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur nos traitements (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
  • du droit d'obtenir de nous la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
  • du droit d'obtenir de nous l'effacement de données personnelles vous concernant dans certains cas (droit d’effacement ou « à l’oubli » – article 17 du RGPD) ;
  • du droit d'obtenir de nous la limitation des traitements dans certains cas (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
  • du droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de nous demander de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir pour des raisons tenant à votre situation particulière, que nous ne procédons plus aux traitements des données personnelles vous concernant dans certains cas (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD) ;
  • du droit de s'opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD) ;
  • du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Nous pouvons être uniquement dépositaires des directives particulières concernant les données que nous traitons, les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
    Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre mort. Vous vous engagez alors à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté nous seront transmises, à lui communiquer la présente Politique de confidentialité.

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, nous pourrons donc refuser votre demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que nous vous répondions que votre demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive de la part de notre part et nous vous expliquerons la raison pour laquelle nous ne pouvons y déférer.

Conformément à l’article 19 du RGPD, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données personnelles auront été communiquées toute demande de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1 ou à l'article 18 du RGPD, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Sous réserve de respecter les conditions posées par la réglementation, vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@mes5000reves.fr ou à l’adresse postale suivante : Mes5000reves, Rheinstrasse 22 – 64283 Darmstadt – Allemagne. En cas de doute raisonnable de notre part, nous pourrons être amenés à vous demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité.

Aucun paiement n'est exigé pour répondre à vos demandes relatives à l’exercice des droits précités. Toutefois, conformément à l’article 12 du RGPD, lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes.

Votre demande sera traitée au plus tard dans un délai d’un mois. Au besoin, ce délai peut toutefois être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçus par SAG.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).

Données concernées

Durées de conservation en base active uniquement (sauf exceptions*)

Durée de conservation totale (en base active puis en archive intermédiaire compte tenu de la durée légale de prescription**)

Données relatives à votre participation au Jeu

1 an à compter de la fin de la relation contractuelle avec SAG (hors données nécessaires à la prospection commerciale qui seront conservées 3 ans)

5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec SAG (pour respecter la prescription légale)

Données relatives à la prospection commerciale

3 ans à compter de la fin de notre relation contractuelle, sauf opposition de votre part avant la fin de ce délai

Statistiques de performance

Pas de durée car nos statistiques sont réalisées sur des données anonymes

Cookies et traceurs

13 mois maximum après le premier dépôt dans votre équipement terminal

Données relatives à vos directives concernant le sort de vos données après votre décès

Aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées

Données relatives à l’exercice de vos droits et justificatif d’identité communiqué dans le cadre de l’exercice de vos droits (point 6)

1 an à compter de la réponse

5 ans à compter de la date de la réponse de SAG à votre demande

En cas d’exercice de votre droit d’opposition, 6 ans à compter de la réponse de SAG à votre demande

Données relatives à la gestion des éventuels précontentieux et contentieux

Suppression des données relatives à la gestion du précontentieux à l’expiration de la prescription légale permettant de contester le règlement amiable du litige

Suppression des données relatives à la gestion d’un contentieux lorsque les recours ne sont plus possibles contre la décision rendue pour la faire exécuter

Suppression des données relatives à la gestion du précontentieux dès la prescription de l'action en justice correspondant au précontentieux en cause

* Les données sont conservées en base active (c’est-à-dire accessible au personnel opérationnel) pendant le temps nécessaire aux finalités décrites ci-dessus. Pour déterminer ces durées de conservation, nous nous référons généralement aux recommandations de la CNIL lorsque des recommandations ont été fournies par cette dernière, le cas échéant en mettant à jour ces recommandations au regard de l’entrée en vigueur de nouveaux textes légaux ou réglementaires non pris en compte par les recommandations de la CNIL ou au regard des spécificités de nos activités.

** À l’expiration de ces durées, certaines données sont conservées sous forme d’archives (c’est-à-dire accessibles uniquement par un nombre limité de membres du personnel et uniquement en cas de réclamations, de contentieux, de demandes d’accès ou à des fins de preuves de la bonne exécution par SAG de leurs obligations contractuelles ou légales) pendant la durée de la prescription légale applicable ou de la durée nécessaire au respect d’une obligation légale (par exemple les exigences du Code de commerce relatives à la conservation des pièces comptables). Ces durées varient selon les finalités et les données concernées. En cas de différence de durée entre la prescription civile et la prescription pénale pour la même catégorie de données, la durée la plus longue est appliquée.

Lorsque la durée de la prescription est expirée, soit nous anonymisons irréversiblement ces données (et nous pouvons continuer à conserver et à utiliser les informations anonymisées), soit nous détruisons les données de manière sécurisée et irréversible.

Vos données de contact peuvent être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen vers l’Ile Maurice et Madagascar.

Les données sont transférées à des fins de prises de contact avec vous par les centres d’appels sous-traitants de SAG situés notamment dans ces pays pour leur présenter les services de SAG et leur proposer de souscrire à ces services. Dans le cadre de ces prises de contact, les téléconseillers pourront être amenés à recueillir d’autres données que vous leur communiqueraient. Le traitement, y compris le transfert, de l’ensemble de ces données par les centres d’appels est encadré par des contrats signés par SAG et ces centres d’appels incluant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans sa décision datée du 5 février 2010 n°2010/87/UE.

Entité

Pays de destination de vos données

Protection mise en œuvre (Privacy Shield, Clauses contractuelles types, Règles d’entreprise contraignantes (BCR), Décision d’adéquation de la Commission européenne)

Centre d’appels

Ile Maurice

Clauses contractuelles types

Centre d’appels

Madagascar

Clauses contractuelles types

Nous pouvons mettre à jour notre Politique de confidentialité.

Toute mise à jour sera portée préalablement à votre connaissance, et, lorsque ce dernier est nécessaire, fera l’objet d’un recueil de votre consentement. Elle pourra nécessiter de votre part, l’information préalable et individuelle des tiers et, lorsque ce dernier est nécessaire, d’un recueil de leur consentement.

Compte tenu des activités des sociétés SAG, nous ne sommes pas soumis à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données au sens de la réglementation en vigueur. Toutefois, nous avons désigné un coordinateur à la protection des données. Il est votre interlocuteur pour toute question relative aux traitements de vos données par SAG. Il peut être contacté par email à l’adresse électronique suivante : contact@mes5000reves.fr ou à l’adresse postale suivante : Mes5000reves Rheinstrasse 22 – 64283 Darmstadt – Allemagne.